J.O. Numéro 136 du 15 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08723

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Arrêté du 14 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête « services de proximité »

NOR : ECOS9950019A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa no 96 X 063 EC du ministre de l'économie et des finances, accordé à la partie Indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur « la santé, le logement et les difficultés financières des ménages » ;
Vu le visa no 90 A 071 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur la demande de services de proximité ;
Vu le label d'intérêt général no 10/D 131 du comité du label du 29 janvier 1996, accordé à la partie Indicateurs sociaux de l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général no 05/D 131 du comité du label du 28 janvier 1998, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur la demande de services de proximité ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 avril 1999 portant le numéro 639856,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête portant sur la demande de services de proximité.
L'enquête a pour objectif l'analyse de la demande de services de proximité.

Art. 2. - Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, l'environnement familial, les contraintes de temps, les services domestiques courants, les services spécifiquement destinés aux enfants du ménage, les services spécifiquement destinés à des personnes de soixante ans ou plus ou à des handicapés, les intervenants extérieurs rémunérés, les chèques-services et le recours aux services.
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.

Art. 3. - L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Art. 5. - Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête de mai 1998.

Art. 6. - Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur